1. Éditeur du site
Le présent site, accessible à l’URL www.pf-corse.com (le « Site »), est édité par :
POMPES FUNÈBRES CORSES
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7 622,45 euros
Siège social : 6 Rue César Vezzani, 20200 Bastia
Inscrite au R.C.S. de Bastia sous le numéro 301 898 599
SIRET : 301 898 599 00016
Numéro individuel de TVA : FR19301898599
Code APE : 9603Z – Services funéraires
Directeur de la publication : Guy Morganti en sa qualité de Directeur Général
Email : pompesfunebrescorses@wanadoo.fr
Contact :
Téléphone : 04 95 31 15 18
Email : pompesfunebrescorses@wanadoo.fr
2. Activité réglementée et habilitation préfectorale
Conformément aux articles L.2223-19 et L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales, l’activité de services funéraires exercée par POMPES FUNÈBRES CORSES est une activité réglementée, soumise à une habilitation préfectorale.
Numéro d’habilitation : 2026-2B-027
Préfecture de délivrance : Préfecture de Haute-Corse
Année de délivrance : 2026
Durée de validité : cinq ans renouvelable, conformément à l’article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales
Prestations habilitées
L’habilitation couvre les prestations funéraires suivantes, conformément à l’article L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales :
Transport des corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation (réalisés par des thanatopracteurs diplômés)
Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation de chambres funéraires
Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La liste complète des prestations habilitées, ainsi que l’attestation d’habilitation, peut être consultée au siège social de POMPES FUNÈBRES CORSES sur simple demande.
3. Médiation de la consommation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, tout client-consommateur de POMPES FUNÈBRES CORSES a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’entreprise.
POMPES FUNÈBRES CORSES a désigné comme médiateur de la consommation :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)
C/O Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site web : https://www.medconsodev.eu
Conditions de saisine
Préalablement à toute saisine du médiateur, le client-consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de POMPES FUNÈBRES CORSES, par écrit, à l’adresse du siège social ou par email.
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le client-consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités précisées sur son site internet.
La saisine du médiateur est gratuite et suspend les délais de prescription. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de recourir à la justice.
4. Information précontractuelle et devis obligatoire
Conformément à l’arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, et à l’arrêté du 14 janvier 1999 relatif à l’information du consommateur sur les prix des prestations funéraires, POMPES FUNÈBRES CORSES s’engage à remettre à ses clients, préalablement à toute prestation, un devis gratuit, écrit, détaillé et conforme au modèle type officiel.
Ce devis distingue :
Les prestations et fournitures présentant un caractère obligatoire au regard de la législation et de la réglementation en vigueur
Les prestations et fournitures optionnelles, expressément demandées par la famille
Une documentation générale présentant l’ensemble des prestations, les prix et les conditions de vente est à la disposition des clients au sein des locaux de POMPES FUNÈBRES CORSES.
Une version du modèle de devis type est également déposée en mairie des communes du ressort territorial de l’entreprise, où elle peut être consultée librement par toute personne intéressée.
5. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
Lovable
[Raison sociale complète à vérifier]
[Adresse à vérifier]
Site web : https://lovable.dev
Les données du Site (avis de décès, formulaires, comptes d’administration) sont stockées par :
Supabase Inc.
970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Site web : https://supabase.com
6. Concepteur du site
Le Site a été conçu et développé par :
SAS Le Bureau
7 Cours Favale, 20200 Bastia
SIRET : 910 638 485 00011
Site web : www.lebureaubastia.fr
7. Propriété intellectuelle et droit de reproduction
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation expresse et préalable de POMPES FUNÈBRES CORSES, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le nom commercial Pompes Funèbres Morganti ainsi que l’ensemble des logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont utilisés par POMPES FUNÈBRES CORSES à titre exclusif.
Le contenu de ce site (textes, images, photographies, illustrations, etc.) est la propriété de POMPES FUNÈBRES CORSES ou est utilisé avec l’autorisation de ses ayants droit. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
8. Collecte et traitement des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, POMPES FUNÈBRES CORSES s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du Site.
8.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est POMPES FUNÈBRES CORSES, représentée par son Président.
Contact pour les questions relatives à la protection des données : pompesfunebrescorses@wanadoo.fr
8.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données personnelles suivantes peuvent être collectées :
Formulaire de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, message
Publication d’avis de décès et nécrologies : nom, prénom du défunt, dates de naissance et de décès, informations relatives aux cérémonies, photographie éventuelle
Demande de devis obsèques : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, lien de parenté avec le défunt, détails de la demande
Certaines données collectées dans le cadre de l’activité funéraire peuvent être considérées comme sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (notamment convictions religieuses liées au choix de la cérémonie). Ces données font l’objet d’une protection renforcée et ne sont traitées qu’avec le consentement explicite des familles.
8.3 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
Répondre aux demandes de contact et aux demandes de devis
Publier les avis de décès et nécrologies à la demande des familles
Assurer l’exécution des prestations funéraires et le suivi de la relation client
Respecter les obligations légales, comptables et fiscales de l’entreprise
Améliorer la qualité du Site et des services proposés
8.4 Base légale du traitement
Consentement de l’utilisateur ou de la famille pour la publication d’avis de décès
Intérêt légitime de POMPES FUNÈBRES CORSES pour le traitement des demandes de contact et de devis
Exécution contractuelle pour les prestations de services funéraires
Obligation légale pour la conservation des pièces comptables et contractuelles
8.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire aux finalités du traitement :
3 ans à compter du dernier contact pour les données issues des formulaires de contact et de devis non suivis de prestation
10 ans à compter de la fin de la prestation pour les données clients (obligations comptables et fiscales — art. L.123-22 du Code de commerce)
Durée indéterminée pour les avis de décès publiés, sauf demande de retrait par la famille
8.6 Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées aux seuls services de POMPES FUNÈBRES CORSES en charge de la relation client et de l’exécution des prestations.
Les données peuvent être transmises, dans la stricte mesure du nécessaire, aux destinataires suivants :
Sous-traitants techniques (hébergeur du Site, Supabase Inc. pour le stockage des données, prestataires informatiques)
Partenaires nécessaires à l’exécution des obsèques (mairies, préfectures, crématoriums, officiants religieux)
Administrations et autorités lorsque la loi l’exige
Aucune donnée n’est cédée ou louée à des tiers à des fins commerciales.
8.7 Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès à vos données personnelles
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (droit à l’oubli), sous réserve des obligations légales de conservation
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d’opposition au traitement de vos données
Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement
Droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés)
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par email à pompesfunebrescorses@wanadoo.fr ou par courrier à l’adresse du siège social mentionnée ci-dessus, accompagnée d’un justificatif d’identité.
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.
8.8 Transferts de données hors Union européenne
L’hébergement du Site et le stockage des données étant assurés par des prestataires techniques susceptibles de recourir à des infrastructures situées hors de l’Union européenne, certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou mécanismes de certification agréés).
9. Cookies et traceurs
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d’un site internet. Il permet de reconnaître le terminal lors de visites ultérieures.
9.1 Cookies utilisés sur le Site
Le Site n’utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie analytique, ni cookie de suivi comportemental à des fins commerciales.
Seuls des traceurs techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont susceptibles d’être utilisés, notamment pour maintenir la session du personnel autorisé connecté à l’espace d’administration des avis de décès. Ces traceurs permettent d’assurer la sécurité des connexions et la bonne exécution des services. Ils ne collectent aucune donnée à des fins commerciales et sont exemptés du consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.
9.2 Gestion des cookies
L’utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ou être averti de leur dépôt. La configuration de chaque navigateur étant différente, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique « aide » de son navigateur pour connaître la procédure applicable.
La désactivation des cookies strictement nécessaires peut entraîner des difficultés d’utilisation du Site.
10. Exonération de responsabilité du contenu du site
POMPES FUNÈBRES CORSES s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.
En conséquence, POMPES FUNÈBRES CORSES décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
Les informations relatives aux avis de décès sont publiées sous la responsabilité des familles ou de leurs représentants. POMPES FUNÈBRES CORSES ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions dans ces publications.
11. Exonération de responsabilité technique
POMPES FUNÈBRES CORSES décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès au Site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. De plus, elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou un accès au Site, ou à un téléchargement provenant de ce Site.
12. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sont proposés que pour des raisons de commodité. Ni leur contenu, ni les liens qu’ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de POMPES FUNÈBRES CORSES.
Vous avez la faculté, sans autorisation préalable, de faire depuis un autre site un lien vers le présent Site. Toutefois, POMPES FUNÈBRES CORSES n’autorise pas l’utilisation de « cadres » (ou « frames ») qui laisseraient supposer aux internautes qu’ils consultent un autre site que celui-ci.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, et après échec d’une tentative de résolution amiable ou de médiation de la consommation, les tribunaux compétents de Bastia seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
14. Crédits
Conception et développement du site : SAS Le Bureau – Bastia (www.lebureaubastia.fr)
Photographies et visuels : SAS Le Bureau – Bastia (www.lebureaubastia.fr)